DISCIPLINEn Article 5 n 10/03/2010 * 19:40 n jpg
Nouvelle procédureLa remise de peineLA REMISE DE PEINE
Toute de demande de remise de peine ne peut être prise en considération qu'à la condition expresse que la moitié de la sanction ferme totale ait été effectuée et que la pénalité pécuniaire si elle existe soit acquittée.
Elle doit être adressée "par lettre recommandée avec accusé de réception" au Comité Directeur de l'organe disciplinaire qui a statué en dernière instance.
Seul le Comité Directeur sera habilité à statuer, DANS LES TROIS MOIS de la demande.
La décision sera notifiée "par lettre recommandée avec accusé de réception" au requérant et aux instances concernées.
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